POUR RAPPEL Droit Constitutionnel: La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Les représentants du peuple Français,constitués en Assemblée Nationale,considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements,ont résolu d'exposer, dans une déclaration slennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme,afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membre du corps social, leur rapelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnait et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.
Art 1
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Art 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont: la LIBERTE, LA PROPRIETE,LA SURETE,ET LA RESISTANCE A L'OPPRESSION.
Art 3
Le principe de toute SOUVERAINETE réside essentiellement dans la NATION; Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Art 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Art 5
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Art 6
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous , soit quelle protège, soit quelle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emploi publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Art 7
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient,exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Art 8
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et legalement appliquée.
Art 9
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêté,toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s' assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Art 10
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, POURVU QUE LEUR MANIFESTATION NE TROUBLE PAS L'ORDRE PUBLIC ETABLI PAR LA LOI.
Art 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droit les plus précieux de l'homme: TOUS CITOYEN PEUT DONC PARLER, ECRIRE, IMPRIMER LIBREMENT, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Art 12
La garantie des droits de l'homme et du Citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Art 13
Pour l'entretient de cette force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.
Art 14
Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Art 15
La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Art 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminése, n'a point de constitution.
Art 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité.
Publié par freux à 11:57:14 dans le-corbac-freux | Commentaires (0) | Permaliens
Publié par freux à 11:29:38 dans le-corbac-freux | Commentaires (0) | Permaliens
LA LIBERTE CONSISTE A FAIRE
CE QUI NE NUIT PAS A AUTRUIT
( extrait de l'article 4 de la déclation des droits de l'homme et du citoyen )
de 1789
VOUS L'AVEZ SANS AUCUN DOUTE DEJAS REMARQUE
QUAND VOUS AVEZ UN BESOIN URGENT D'AIDE
VOUS VOUS TROUVE SOUVENT TOTALEMENT DESEMPARE
CAR
SI VOUS CONTACTEZ POLICE- SECOUR:
ON VOUS REPONDS; vous avez demandé la police ne quittez pas.............
vous avez demandé la police ne quittez pas.....vous avez demandé la police ne quittez pas....
vous avez.............................................................................................................................................
SI VOUS VOUS RENDEZ DANS UNE GENDARMERIE:
VOUS TROUVEREZ PORTES ET GRILLES CLOSES
( on entre pas comme çà dans une gendarmerie, surtout si on le désire )
LES GENDARMES SONT LES PREMIERS A SE PROTEGER D'EVENTUELS AGRESSEURS
AUSSI CE BLOG A SUPPOSER BIEN FAIRE EN REUNISSANT
SUR LE NET DIFFERENTES : ADRESSES,CONTACTS,NUMEROS DE TEL
DONT VOUS POURRIEZ AVOIR BESOIN UN JOUR OU L'AUTRE
L'institutionde la violence à la TV
Publié par freux à 14:57:27 dans le-corbac-freux | Commentaires (0) | Permaliens
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Quelques pages interressantes
http://www.mouvementdunid.org/IMG/pdf/143Actu.pdf
http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/nbl229/229_lce.htm
http://www.unesco.org/mcst/sourdrfr.pdf
http://www.cesdip.org/IMG/pdf/edp82.pdf
http://lesservices.service-public.fr/national/index.htm
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/divers
Informations Douane Service: 0 820 02 44 44
http://www.douane.gouv.fr/contact.asp?type=2
ARRONDISSER VOS FINS DE MOIS
Centre de renseignements de douanes: crs@douane.finances.gouv.fr
http://www.youtube.com/watch?v=ffElesz0zHc&feature=related
Publié par freux à 16:39:58 dans le-corbac-freux | Commentaires (0) | Permaliens
après la remise en question de la liberté d'expression concernant la représentation d'un pédophile notoire ( sa plus jeune épouse n'avait que six ans , quand il l'à achetée )
après la remise en question de la responsabilité parentale sur les exactions et les actes de vandalisme commises dans les banlieues
après la remise en question de l'application des peines prévues par la loi concernant la délinquance
après la remise en question des textes des droits de l'homme
a quand la remise en question de l'abolition de la peine de mort et de la reléguatio
La puissance des pouvoir de l'argent
Faite circuler
http://www.soutienauxlanceursdalerte.com/
Définition et rôle du lanceur d'alerte
Lanceurs d'alerte : Pour que l'intérêt général prime sur les intérêts
financiers et politiques
Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le domaine publique ou
privé, le lanceur d'alerte se trouve
à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger
potentiel pour l'homme ou son
environnement, et décide dès lors de porter ce fait au regard de la
société civile et des pouvoirs publics.
Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu et
s'il est effectivement pris en
compte, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur
d'alerte, qui agit à titre individuel
parce qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en France de dispositif de
traitement des alertes, peuvent être
graves : du licenciement jusqu'à la « mise au placard », il se retrouve
directement exposé aux
représailles dans un système hiérarchique qui ne le soutient pas car
souvent subordonné à des intérêts
financiers ou politiques.
Poser les bases d'une prise en compte effective des alertes
environnementales et sanitaires et doter les
lanceurs d'alerte d'un statut les protégeant.
Il s'agit de définir un cadre de protection du lanceur d'alerte
environnementale et sanitaire à travers une
législation réformant le droit du travail d'une part et le droit d'expression
d'autre part et lui conférant le
même statut que le salarié protégé. Les lanceurs d'alerte doivent avoir
la possibilité de porter sur la
place publique les hypothèses de danger pour l'homme ou son
environnement, sans être subordonnés
aux clauses de secret industriel ou devoir de réserve et sans craindre
d'éventuelles représailles
(licenciement abusif, procès, « mise au placard »).
Mais pour être réellement efficace, ce dispositif juridique doit se
replacer dans un contexte de loi
réformant le système de l'expertise et reposant sur le principe
de précaution. Il importe d'y poser les
principes du traitement effectif des alertes dans un cadre procédural
rigoureux et formel : Quelle voie
pour faire remonter l'information ? Quels critères de recevabilité ?
Quelles instances pour gérer ce type
de dossiers ? La définition des « bonnes pratiques » de l'expertise
doivent également y figurer :
déclaration d'intérêt, autonomie par rapport aux pouvoirs politiques et
économiques, procédure
contradictoire et pluralisme, expression des avis minoritaires,
transparence des avis et délibérations, etc.
Nos actions de soutien aux lanceurs d'alerte
Consultez le dossier de presse réalisé à l'occasion de la conférence de
presse du 29 janvier 2008.
soutien aux Lanceurs d'Alertes
La pétition:
Pétition pour protéger les lanceurs d'alerte et la liberté de la presse (retour)
A Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale
Le 14 Mars 2006, Etienne Cendrier et Antoine Debièvre
comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Paris.
Ils sont poursuivis en diffamation et complicité par les
opérateurs de téléphonie mobile Orange et SFR. Leur
« crime » : le premier a émis, lors d'un débat, des critiques
sur la façon dont agissent les opérateurs de téléphonie mobile ; le second a retranscrit ce débat dans son journal, le Journal du Dimanche. Le journal est poursuivi
pour diffamation. Etienne Cendrier et Antoine Debièvre
risquent une condamnation avec des dommages et intérêts
qui peuvent être élevés. En effet, lors du premier procès pour
diffamation à l'initiative du 3ème opérateur (Bouygues Télécom),
Etienne Cendrier a été condamné, en tout, à 8000 euros
(la demande initiale était de 200 000 euros...). Par delà les mots,
ce procès est avant tout celui de tous les lanceurs d'alerte
et de la liberté de la presse. Etienne Cendrier n'a fait que défendre
le droit des citoyens à débattre des risques posés par leur environnement.
Antoine Debièvre n'a fait que son métier de journaliste en informant
sur le débat autour de ces questions. Sans les lanceurs d'alerte,
sans la presse qui se fait l'écho des débats et des actions, les scandales
de la désinformation au moment de Tchernobyl, ceux aussi de l'amiante,
des éthers de glycol, de la dioxine, des OGM... seraient passés inaperçus.
Aujourd'hui, le principe de précaution est devenu un principe constitutionnel.
Etienne Cendrier et Antoine Debièvre n'ont donc fait qu'exercer
leur droit de citoyen dans une société démocratique.
Nous soussignés, demandons à l'Assemblée Nationale
en la personne de son Président, qu'elle débatte de la
proposition de loi sur la protection des lanceurs d'alerte
déposée au Sénat. Nous déclarons être solidaires des accusés
et demandons qu'ils soient relaxés.
André Cicolella (Chercheur en santé environnementale,
responsable santé des Verts),
Michèle Rivasi (Présidente du CRIIREM, Centre de Recherche
et Information Indépendant sur les Rayonnements
ElectroMagnétiques),
Corinne Lepage (Présidente du CRIIGEN, Comité de Recherche
et d'Information Indépendante sur le Génie Génétique),
René Dutrey (Président du groupe Vert au Conseil de Paris.
Premier adjoint au Maire du XIVème arrondissement de
Paris),
Marc Cendrier (Chargé de l'information scientifique de
Robin des Toits),
Rufus (artiste)
[ Télécharger la pétition à imprimer et à renvoyer par courrier ]
Publié par freux à 14:51:43 dans le-corbac-freux | Commentaires (0) | Permaliens
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