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POUR RAPPEL          Droit  Constitutionnel:      La  Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Les représentants du peuple Français,constitués en Assemblée Nationale,considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements,ont résolu d'exposer, dans une déclaration slennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme,afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membre du corps social, leur rapelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs  ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnait et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art 1

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art 2

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

Ces droits sont: la LIBERTE, LA PROPRIETE,LA SURETE,ET LA RESISTANCE A L'OPPRESSION.

Art 3

Le principe de toute SOUVERAINETE réside essentiellement dans la NATION; Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas  à autrui: l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Art 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art 6

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous , soit quelle protège, soit quelle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emploi publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art 7

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient,exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art 8

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et legalement appliquée.

Art 9

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêté,toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s' assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art 10

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, POURVU QUE LEUR MANIFESTATION NE TROUBLE PAS L'ORDRE PUBLIC ETABLI PAR LA LOI.

Art 11

La libre communication des pensées et des opinions est un des droit les plus précieux de l'homme: TOUS CITOYEN PEUT DONC PARLER, ECRIRE, IMPRIMER LIBREMENT, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Art 12

La garantie des droits de l'homme et du Citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non  pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art 13

Pour l'entretient de cette force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Art 14

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art 15

La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art 16

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminése, n'a point de constitution.

Art 17

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité.

                                                              

 

  

 

f="http://www.meilleurduweb.com/index.php?id=150363" target=_blank> referencement gratuit

LA LIBERTE CONSISTE A FAIRE 

 CE QUI NE NUIT PAS A AUTRUIT

 

( extrait de l'article 4 de la déclation des droits de l'homme et du citoyen )

                                 de 1789

VOUS L'AVEZ SANS AUCUN DOUTE DEJAS REMARQUE

 

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après la remise en question de la liberté d'expression concernant la représentation d'un pédophile notoire ( sa plus jeune épouse n'avait que six ans , quand il l'à achetée )

après la remise en question de la responsabilité parentale sur les exactions et les actes de vandalisme commises dans les banlieues

après la remise en question de l'application des peines prévues par la loi concernant la délinquance

après la remise en question des textes des droits de l'homme

a quand la remise en question de l'abolition de la peine de mort et de la reléguatio

La  puissance des pouvoir de l'argent

                   Faite circuler                   

http://www.soutienauxlanceursdalerte.com/

Définition et rôle du lanceur d'alerte

 

Lanceurs d'alerte : Pour que l'intérêt général prime sur les intérêts

financiers et politiques

Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le domaine publique ou

privé, le lanceur d'alerte se trouve

à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger

potentiel pour l'homme ou son

environnement, et décide dès lors de porter ce fait au regard de la

 société civile et des pouvoirs publics.

Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu et

s'il est effectivement pris en

compte, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur

d'alerte, qui agit à titre individuel

parce qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en France de dispositif de

traitement des alertes, peuvent être

 graves : du licenciement jusqu'à la « mise au placard », il se retrouve

directement exposé aux

représailles dans un système hiérarchique qui ne le soutient pas car

souvent subordonné à des intérêts

financiers ou politiques.

Poser les bases d'une prise en compte effective des alertes

environnementales et sanitaires et doter les

lanceurs d'alerte d'un statut les protégeant.

Il s'agit de définir un cadre de protection du lanceur d'alerte

 environnementale et sanitaire à travers une

législation réformant le droit du travail d'une part et le droit d'expression

d'autre part et lui conférant le

même statut que le salarié protégé. Les lanceurs d'alerte doivent avoir

 la possibilité de porter sur la

place publique les hypothèses de danger pour l'homme ou son

 environnement, sans être subordonnés

aux clauses de secret industriel ou devoir de réserve et sans craindre

d'éventuelles représailles

(licenciement abusif, procès, « mise au placard »).

Mais pour être réellement efficace, ce dispositif juridique doit se

replacer dans un contexte de loi

réformant le système de l'expertise et reposant sur le principe

de précaution. Il importe d'y poser les

principes du traitement effectif des alertes dans un cadre procédural

 rigoureux et formel : Quelle voie

pour faire remonter l'information ? Quels critères de recevabilité ?

Quelles instances pour gérer ce type

de dossiers ? La définition des « bonnes pratiques » de l'expertise

doivent également y figurer :

déclaration d'intérêt, autonomie par rapport aux pouvoirs politiques et

économiques, procédure

contradictoire et pluralisme, expression des avis minoritaires,

 transparence des avis et délibérations, etc.

Nos actions de soutien aux lanceurs d'alerte

Consultez le dossier de presse réalisé à l'occasion de la conférence de

 presse du 29 janvier 2008.

soutien aux Lanceurs  d'Alertes

La pétition:

Pétition pour protéger les lanceurs d'alerte et la liberté de la presse (retour)

A Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale

Le 14 Mars 2006, Etienne Cendrier et Antoine Debièvre

comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Paris.

 Ils sont poursuivis en diffamation et complicité par les

 opérateurs de téléphonie mobile Orange et SFR. Leur

« crime » : le premier a émis, lors d'un débat, des critiques

 sur la façon dont agissent les opérateurs de téléphonie mobile ; le second a retranscrit ce débat dans son journal, le Journal du Dimanche. Le journal est poursuivi

 pour diffamation. Etienne Cendrier et Antoine Debièvre

risquent une condamnation avec des dommages et intérêts

qui peuvent être élevés. En effet, lors du premier procès pour

diffamation à l'initiative du 3ème opérateur (Bouygues Télécom),

 Etienne Cendrier a été condamné, en tout, à 8000 euros

(la demande initiale était de 200 000 euros...). Par delà les mots,

 ce procès est avant tout celui de tous les lanceurs d'alerte

et de la liberté de la presse. Etienne Cendrier n'a fait que défendre

 le droit des citoyens à débattre des risques posés par leur environnement.

 Antoine Debièvre n'a fait que son métier de journaliste en informant

 sur le débat autour de ces questions. Sans les lanceurs d'alerte,

sans la presse qui se fait l'écho des débats et des actions, les scandales

de la désinformation au moment de Tchernobyl, ceux aussi de l'amiante,

des éthers de glycol, de la dioxine, des OGM... seraient passés inaperçus.

 Aujourd'hui, le principe de précaution est devenu un principe constitutionnel.

 Etienne Cendrier et Antoine Debièvre n'ont donc fait qu'exercer

leur droit de citoyen dans une société démocratique.

Nous soussignés, demandons à l'Assemblée Nationale

en la personne de son Président, qu'elle débatte de la

 proposition de loi sur la protection des lanceurs d'alerte

 déposée au Sénat. Nous déclarons être solidaires des accusés

 et demandons qu'ils soient relaxés.

• André Cicolella (Chercheur en santé environnementale,

 responsable santé des Verts),
• Michèle Rivasi (Présidente du CRIIREM, Centre de Recherche

et Information Indépendant sur les Rayonnements

ElectroMagnétiques),
• Corinne Lepage (Présidente du CRIIGEN, Comité de Recherche

et d'Information Indépendante sur le Génie Génétique),
• René Dutrey (Président du groupe Vert au Conseil de Paris.

 Premier adjoint au Maire du XIVème arrondissement de

Paris),
• Marc Cendrier (Chargé de l'information scientifique de

Robin des Toits),
• Rufus (artiste)

 [ Télécharger la pétition à imprimer et à renvoyer par courrier ]

 

 

 

 

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